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Dossier de consultation et d’enquête publique

La réforme des parcs nationaux intervenue en 2006 (loi du 14 avril 2006) a introduit une nouvelle définition des parcs nationaux. La « zone centrale » devient « cœur(s) » de Parc national ; il peut y avoir plusieurs cœurs ; la « zone périphérique » devient « l’aire potentielle d’adhésion » et est nommée « aire maritime adjacente au cœur » lorsqu’il s’agit d’un espace maritime. La réforme a également modifié le mode de gouvernance en augmentant la représentation locale dans la composition du conseil d’administration de l’établissement.

Le Parc national de Port-Cros est le seul parc national français qui ne dispose pas de zone périphérique depuis sa création en décembre 1963. En application des dispositions particulières prévues par la loi à ce cas particulier il convient de définir pour le parc national de Port Cros :

- les limites des nouveaux espaces constitutifs du parc (cœurs terrestres et maritimes, aire potentielle d’adhésion et aire maritime adjacente). Le projet propose de classer certains espaces de Porquerolles en cœur de parc et de proposer en aire potentielle d’adhésion et aire en maritime adjacente la rade des îles d’Hyères jusqu’aux premières crêtes du massif des Maures ;

- la nouvelle composition du conseil d’administration de l’Etablissement public qui prend en compte toutes les municipalités de l’aire potentielle d’adhésion projetée ;

- les propositions de réglementation applicables aux espaces proposés en classement en cœur sur Porquerolles qui transposent les règlementations actuellement en vigueur à terre et en mer autour de l’île.

Conformément aux dispositions législatives qui l’imposaient avant le 31 décembre 2010, le conseil d’administration de l’Établissement public du Parc national de Port-Cros a donné un avis favorable le 22 décembre 2010 aux propositions de classement du présent dossier d’enquête publique.

Le présent dossier de consultation et d’enquête publique comporte :

Rapport de présentation

- un rappel des évolutions apportées par la loi du 14 avril 2006 ; partie 1

- un rappel de la façon dont est conduite la mise en conformité du Parc national de Port-Cros avec la réforme de 2006 ; partie 2

- la délimitation du périmètre du cœur, de l’aire potentielle d’adhésion et de l’aire maritime adjacente ; partie 3-1

- l’exposé des règles dont l’édiction est envisagée pour la protection des espaces de Porquerolles classés en cœur de parc national ; partie 3-2

- la composition du conseil d’administration de l’établissement public du parc national partie 3-3

Références juridiques

Ce fascicule comprend les textes en vigueur relatifs au parc national de Port-Cros :

- dispositions générales sur les parcs nationaux :

  • extraits du code de l’environnement, (parties Législative et Réglementaire dans leur rédaction issue de la réforme des parcs nationaux de 2006) et textes d’application (principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux) ;

- dispositions particulières au parc national de Port-Cros :

  • article de transition de la loi de 2006 relatif au parc national de Port-Cros et décret de création de ce parc national.

Cahier cartographique

Ce fascicule comprend des documents graphiques qui délimitent :

- les espaces terrestres et maritimes inclus dans le cœur du parc ;

- les espaces maritimes qui forment l’aire maritime adjacente, accompagné de l’indication des coordonnées géographiques correspondantes ;

- les espaces terrestres inclus dans l’« aire potentielle d’adhésion »

Au terme des consultations et de la présente enquête publique sur ces propositions, le périmètre potentiel du parc sera soumis à l’approbation du Conseil d’Etat pour modification du décret n°2009-449 du 22 avril 2009.

L’établissement du parc national disposera d’un délai de 3 ans à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat, pour élaborer la charte du parc national (projet de territoire).