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Dossier de consultation et d’enquête publique

La réforme des parcs nationaux intervenue en 2006 (loi du 14 avril 2006) a introduit une nouvelle définition des parcs nationaux. La « zone centrale » devient « cœur(s) » de Parc national ; il peut y avoir plusieurs cœurs ; la « zone périphérique » devient « l’aire potentielle d’adhésion » et est nommée « aire maritime adjacente au cœur » lorsqu’il s’agit d’un espace maritime. La réforme a également modifié le mode de gouvernance en augmentant la représentation locale dans la composition du conseil d’administration de l’établissement.

Le Parc national de Port-Cros est le seul parc national français qui ne dispose pas de zone périphérique depuis sa création en décembre 1963. En application des dispositions particulières prévues par la loi à ce cas particulier il convient de définir pour le parc national de Port Cros :
-  les limites des nouveaux espaces constitutifs du parc (cœurs terrestres et maritimes, aire potentielle d’adhésion et aire maritime adjacente). Le projet propose de classer certains espaces de Porquerolles en cœur de parc et de proposer en aire potentielle d’adhésion et aire en maritime adjacente la rade des îles d’Hyères jusqu’aux premières crêtes du massif des Maures ;
-  la nouvelle composition du conseil d’administration de l’Etablissement public qui prend en compte toutes les municipalités de l’aire potentielle d’adhésion projetée ;
-  les propositions de réglementation applicables aux espaces proposés en classement en cœur sur Porquerolles qui transposent les règlementations actuellement en vigueur à terre et en mer autour de l’île.

Conformément aux dispositions législatives qui l’imposaient avant le 31 décembre 2010, le conseil d’administration de l’Établissement public du Parc national de Port-Cros a donné un avis favorable le 22 décembre 2010 aux propositions de classement du présent dossier d’enquête publique.